Formulaire A1 France-Suisse : à quoi sert-il quand on travaille dans les deux pays ?

Le formulaire A1 est le document qui atteste officiellement de la législation de sécurité sociale applicable lorsqu’une personne travaille dans plusieurs pays. Pour un résident français salarié en Suisse et indépendant en France, la démarche commence en principe auprès de l’Urssaf, institution de l’État de résidence. Si la législation suisse est finalement retenue, le certificat A1 est délivré.

Vous habitez en France.

Vous travaillez en Suisse.

Et vous avez créé, ou souhaitez créer, une activité en France.

Vous avez alors probablement entendu parler d’un document : le formulaire A1.

Parfois présenté comme un formulaire à demander à l’Urssaf, parfois comme un document suisse, il est facile de s’y perdre.

En réalité, le A1 n’est pas une autorisation pour entreprendre.

Il répond à une autre question :

à quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché lorsque votre activité professionnelle se déroule dans plusieurs pays ?

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Qu’est-ce que le formulaire A1 ?

Le formulaire A1, officiellement appelé document portable A1, atteste de la législation de sécurité sociale applicable à une personne qui exerce une activité dans un contexte international.

Il concerne notamment :

• le salarié détaché ;
• le travailleur indépendant détaché ;
• la personne salariée dans plusieurs États ;
• la personne indépendante dans plusieurs États ;
• mais également la personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité indépendante dans plusieurs États.

C’est précisément cette dernière situation qui intéresse de nombreux entrepreneurs frontaliers.

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À quoi sert concrètement le certificat A1 ?

Le principe européen est celui de l’unicité de législation.

Une personne entrant dans le champ des règles de coordination France-Suisse ne doit pas être soumise simultanément aux systèmes de sécurité sociale de plusieurs États pour une même situation de pluriactivité.

Il faut donc déterminer quel pays est compétent.

Le formulaire A1 matérialise ensuite cette décision.

L’Office fédéral suisse des assurances sociales résume sa fonction très simplement : le A1 atteste de la législation nationale de sécurité sociale applicable à son titulaire et permet de prouver aux autorités des autres États que celui-ci est soumis au régime indiqué sur le document.

Autrement dit :

le A1 ne choisit pas votre régime social. Il prouve quel régime social doit s’appliquer.

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Exemple : salarié en Suisse et indépendant en France

Prenons une situation fréquente en Haute-Savoie.

Thomas habite à Annemasse.

Il travaille comme salarié à Genève.

En parallèle, il exerce une activité de consultant en France sous forme de micro-entreprise.

Il exerce donc :

une activité salariée en Suisse ;

et une activité non salariée en France.

Dans cette situation, l’article 13 § 3 du règlement n° 883/2004 prévoit en principe que la personne est soumise, pour l’ensemble de ses activités, à la législation de l’État dans lequel elle exerce son activité salariée.

Dans cet exemple : la Suisse.

Le formulaire A1 va alors permettre à Thomas de démontrer aux organismes français que sa protection sociale relève de la législation suisse.

C’est notamment ce qui permet d’éviter qu’une affiliation française soit réclamée parallèlement au titre de son activité indépendante française.

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Qui doit demander le formulaire A1 lorsqu’on habite en France ?

C’est ici qu’une distinction importante doit être faite.

Lorsque vous êtes en situation de pluriactivité, la démarche ne commence pas nécessairement auprès du pays qui sera finalement compétent.

Le règlement n° 987/2009 prévoit que la personne exerçant des activités dans deux ou plusieurs États doit en informer l’institution de son État de résidence.

Vous résidez en France

L’institution compétente pour instruire la situation est en principe l’Urssaf – Service Mobilité internationale pour le régime général.

L’Urssaf indique que son service Mobilité internationale est précisément chargé, pour les personnes résidant en France, de déterminer le pays dont elles doivent relever en situation de détachement ou de pluriactivité. Le certificat utilisé avec la Suisse est le document A1.

Vous résidez en Suisse

La démarche s’effectue alors auprès des institutions suisses compétentes, généralement la caisse de compensation AVS.

C’est donc la résidence du travailleur qui détermine le point de départ de la procédure de pluriactivité, et non simplement le pays dans lequel se trouve son employeur.

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Quelles informations faut-il communiquer ?

La détermination dépend de la situation réelle du travailleur.

Il faut donc pouvoir présenter notamment :

la résidence habituelle ;

le ou les employeurs ;

les pays dans lesquels l’activité salariée est physiquement exercée ;

l’existence d’une activité indépendante ;

le temps consacré aux différentes activités ;

leur caractère habituel ou occasionnel ;

et les éventuelles périodes de télétravail.

Le règlement prévoit d’ailleurs que la situation prévisible sur les douze mois à venir est prise en considération pour déterminer la législation applicable dans les situations de pluriactivité.

Il est donc important de déclarer la réalité de l’organisation professionnelle et non simplement le siège juridique des entreprises concernées.

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Le formulaire A1 est-il nécessaire si je suis déjà affilié à l’AVS en Suisse ?

Oui, l’affiliation à l’AVS et le formulaire A1 ne répondent pas exactement à la même question.

Le fait que des cotisations soient prélevées sur votre salaire suisse démontre votre affiliation dans le cadre de votre emploi.

Mais dès lors qu’une activité est également exercée en France, il faut déterminer quelle législation s’applique à l’ensemble de la situation de pluriactivité.

Le A1 fournit précisément la preuve officielle de cette détermination.

C’est pourquoi les autorités suisses indiquent qu’il sert de preuve vis-à-vis des organismes étrangers lorsque des activités sont simultanément exercées dans plusieurs États.

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Faut-il demander un nouveau A1 en cas de changement de situation ?

Un changement significatif doit être signalé, notamment :

• un changement de résidence ;
• une modification de la répartition des activités ;
• le début d’une nouvelle activité ;
• ou la cessation de l’une d’elles.

C’est logique.

Un certificat obtenu alors que vous étiez salarié à 100 % en Suisse et indépendant quelques heures en France ne correspond plus nécessairement à votre situation si vous commencez ensuite à télétravailler régulièrement depuis votre domicile français ou si vous changez de statut.

Le A1 n’est donc pas un document que l’on obtient une fois pour toutes.

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Attention au télétravail depuis la France

C’est probablement l’un des principaux points de vigilance pour les frontaliers.

Si votre emploi suisse est également exercé depuis votre domicile français, vous ne travaillez plus uniquement en Suisse.

Votre activité salariée elle-même devient transfrontalière.

Les règles de pluriactivité salariée peuvent alors devoir être analysées avant même de prendre en compte votre activité indépendante.

Un accord-cadre permet, dans certaines situations de télétravail transfrontalier, de rester affilié dans l’État de l’employeur. Mais les autorités suisses précisent que ce dispositif répond à des conditions particulières et ne doit pas être automatiquement transposé à toutes les situations, notamment lorsqu’une autre activité professionnelle est exercée parallèlement.

Un entrepreneur frontalier cumulant emploi suisse, télétravail français et activité indépendante française doit donc faire analyser l’ensemble de sa configuration.

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Le formulaire A1 remplace-t-il le droit d’option maladie ?

Non.

C’est une autre confusion fréquente.

Le A1 concerne la législation de sécurité sociale applicable.

Le droit d’option du travailleur frontalier concerne, quant à lui, le choix entre assurance maladie suisse et assurance maladie française dans les conditions prévues pour les frontaliers.

Les deux mécanismes ne doivent pas être confondus.

De même, le formulaire A1 ne détermine pas :

• votre résidence fiscale ;
• l’État dans lequel vos revenus sont imposables ;
• votre droit de travailler en Suisse ;
• ni les obligations liées à votre contrat de travail suisse.

Il traite uniquement de la coordination des systèmes de sécurité sociale.

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Que risque-t-on en l’absence de formulaire A1 ?

Le premier risque est pratique.

Sans document attestant clairement du régime applicable, vous pouvez être confronté à des demandes contradictoires entre organismes sociaux.

Un entrepreneur peut par exemple continuer à recevoir des appels de cotisations français alors même qu’il estime relever du régime suisse.

Le certificat permet alors de matérialiser juridiquement la législation retenue.

Mais il existe également un enjeu en cas de contrôle en France.

L’article L. 114-15-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les personnes exerçant une activité en France tout en relevant de la législation sociale d’un autre État doivent tenir le document attestant de la législation applicable à disposition des agents de contrôle.

Le défaut de production peut notamment entraîner une pénalité pour le donneur d’ordre concerné. Le texte prévoit toutefois une exception lorsqu’un justificatif de demande peut être présenté lors du contrôle et que le certificat est ensuite produit dans le délai de deux mois.

Pour un entrepreneur relevant du régime suisse mais travaillant effectivement en France, disposer du A1 n’est donc pas une simple formalité administrative.

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Une erreur sur le A1 peut-elle poser problème ?

Oui.

Le certificat doit correspondre à la situation réelle.

Si vous modifiez votre activité mais continuez à utiliser un A1 correspondant à une organisation ancienne, vous prenez le risque que le rattachement retenu ne corresponde plus aux règles applicables.

Il faut être particulièrement vigilant en cas de :

• passage de micro-entreprise à société ;
• changement d’EURL vers SASU ;
• début d’une rémunération en qualité de président de SAS ;
• augmentation importante du télétravail ;
• cessation de l’emploi suisse ;
• ou changement de résidence.

La qualification de votre activité peut alors changer.

Or, la différence entre activité salariée et activité indépendante peut complètement modifier la règle de rattachement social.

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Cas pratique : gérant d’EURL en France et salarié à Genève

Julie vit en Haute-Savoie.

Elle est salariée d’une entreprise genevoise.

En parallèle, elle crée une EURL dont elle est associée unique et gérante.

En droit français, elle relève en principe du statut de travailleur non salarié.

Nous avons donc :

une activité salariée en Suisse ;

et une activité indépendante en France.

L’article 13 § 3 conduit en principe à la législation de l’État de l’activité salariée, donc la Suisse.

Julie résidant en France, elle doit néanmoins commencer par déclarer sa situation auprès de l’institution française compétente afin que la législation applicable soit officiellement déterminée.

Une fois le rattachement suisse confirmé, le A1 lui permet de prouver que son activité française ne doit pas provoquer une seconde affiliation sociale en France.

C’est exactement la fonction du certificat.

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Les erreurs fréquentes avec le formulaire A1

Demander un A1 suisse directement sans déclarer sa pluriactivité en France

Lorsque vous résidez en France, la procédure de détermination commence en principe auprès de l’institution de votre État de résidence.

Croire que le A1 est réservé aux salariés détachés

C’est faux.

Il concerne également les personnes qui travaillent habituellement dans plusieurs États et les situations combinant activité salariée et indépendante. Cleiss

Penser que le A1 règle la fiscalité

Il ne détermine pas le pays d’imposition.

Sécurité sociale et fiscalité internationale obéissent à des règles différentes.

Oublier de signaler une modification

Télétravail, changement de structure ou cessation de l’emploi suisse peuvent modifier l’analyse.

Choisir sa société avant d’analyser la situation sociale

Transformer une EURL en SASU ou choisir une SAS plutôt qu’une SARL peut modifier la qualification sociale du dirigeant et donc l’analyse de la pluriactivité.

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Ce que cela signifie concrètement avant de créer votre société

Si vous travaillez en Suisse et souhaitez créer une entreprise en France, procédez dans cet ordre :

1. identifiez toutes vos activités ;
2. déterminez où elles sont réellement exercées ;
3. qualifiez chaque activité comme salariée ou indépendante ;
4. vérifiez les conséquences du statut envisagé pour votre future société ;
5. déclarez votre pluriactivité auprès de l’institution compétente de votre État de résidence ;
6. faites déterminer officiellement la législation sociale applicable ;
7. obtenez le certificat A1 correspondant ;
8. signalez ensuite toute évolution significative.

Le formulaire A1 doit être la conséquence d’une analyse correcte de votre situation, pas le point de départ.

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FAQ : formulaire A1 France-Suisse

Qui délivre le formulaire A1 si j’habite en France mais que je cotise en Suisse ?

La procédure commence en principe auprès de l’Urssaf en tant qu’institution de l’État de résidence. Si la législation suisse est reconnue applicable, l’attestation est délivrée par l’institution suisse compétente.

Le CLEISS peut-il me délivrer le formulaire A1 ?

Non. Le CLEISS indique expressément qu’il ne délivre pas le formulaire A1.

Le formulaire A1 est-il obligatoire pour un micro-entrepreneur salarié en Suisse ?

Lorsqu’une personne exerce des activités dans plusieurs États et relève des règles européennes de coordination applicables avec la Suisse, le certificat A1 constitue le document permettant de justifier officiellement de la législation sociale retenue.

Peut-on obtenir le formulaire A1 après le début de l’activité ?

Les institutions suisses indiquent que le certificat peut dans certaines situations être délivré rétroactivement, le document ayant une fonction d’attestation. Il reste néanmoins préférable de régulariser la situation dès le début de la pluriactivité.

Le formulaire A1 évite-t-il de payer des cotisations en France ?

Le A1 ne crée pas lui-même une exonération. Il atteste que la législation d’un autre État est applicable. Lorsque le certificat reconnaît l’application du régime suisse, il constitue la preuve que la personne n’a pas à être parallèlement affiliée au régime français au titre des mêmes règles de coordination.

Les mêmes règles s’appliquent-elles aux ressortissants hors UE ?

Pas nécessairement. Les règlements européens ne s’appliquent pas de la même manière aux ressortissants d’États tiers dans les relations entre la France et la Suisse. Le CLEISS indique notamment qu’une analyse au regard de la convention franco-suisse peut alors être nécessaire.

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En conclusion : le A1 est la preuve de votre véritable statut social transfrontalier

Le formulaire A1 peut sembler être un document administratif de plus.

Pour un entrepreneur frontalier, il est en réalité beaucoup plus important.

Il matérialise officiellement une question essentielle :

de quel pays dépend votre protection sociale lorsque vous travaillez à la fois en France et en Suisse ?

Pour un résident français salarié en Suisse et réellement indépendant en France, la législation suisse peut en principe s’appliquer à l’ensemble des activités.

Mais cette règle doit être déclarée, instruite et formalisée.

C’est tout l’enjeu du A1.

Chez Kairn Stone, l’analyse du statut juridique d’un entrepreneur frontalier ne peut donc pas se limiter à comparer les cotisations d’une SASU et d’une EURL. Il faut d’abord comprendre sa situation professionnelle entre la France et la Suisse et identifier le régime social qui lui sera réellement applicable. Le cabinet accompagne les entrepreneurs depuis Ambilly dans leurs choix de création et de structuration avec cette approche globale.