Faut-il rédiger un pacte d’associés dès la création de l’entreprise ?

Le pacte d’associés n’est pas obligatoire pour créer une société. Il devient néanmoins particulièrement utile lorsque plusieurs personnes s’associent et souhaitent anticiper leur gouvernance, le départ de l’un d’eux, la cession des titres ou une situation de blocage. Le meilleur moment pour en discuter est souvent avant même la création, lorsque les associés sont encore parfaitement alignés.

Lorsque deux entrepreneurs créent une société ensemble, leur priorité est rarement d’imaginer leur séparation.

Ils parlent du projet, des clients, de la répartition du capital et du développement de l’entreprise.

C’est logique.

Pourtant, c’est précisément à ce moment que certaines questions devraient être posées :

Que se passe-t-il si l’un veut partir dans deux ans ?

Peut-il vendre ses titres à n’importe qui ?

Que se passe-t-il si l’un travaille beaucoup plus que l’autre ?

Que faire si les associés ne sont plus d’accord sur une décision importante ?

Qui peut vendre l’entreprise ?

Le pacte d’associés sert notamment à répondre à ces questions avant qu’elles ne deviennent un conflit.
‍

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est un contrat conclu entre tout ou partie des associés d’une société.

Il vient compléter les statuts pour organiser certaines relations entre les associés : mouvements de titres, gouvernance, droits particuliers, obligations de certains associés ou encore modalités de sortie.

Contrairement aux statuts, il n’a pas à être déposé avec le dossier d’immatriculation et son contenu demeure confidentiel.

Surtout, il n’engage que ses signataires.

Le Code civil prévoit en effet que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus et qu’ils ne créent, en principe, d’obligations qu’entre les parties.

C’est précisément ce qui fait à la fois la souplesse et la limite du pacte.

‍

Le pacte d’associés est-il obligatoire ?

Non.

Les statuts sont indispensables pour constituer une société.

Le pacte d’associés ne l’est pas.

Il s’agit d’un document complémentaire permettant d’organiser entre associés des points qui ne sont pas prévus dans les statuts.

Vous pouvez donc parfaitement créer une SAS ou une SARL à plusieurs sans rédiger de pacte.

La véritable question est différente :

est-il prudent de ne rien prévoir au-delà des statuts dans votre situation ?

‍

Quelle différence entre les statuts et le pacte d’associés ?

Les deux documents ne remplissent pas exactement la même fonction.

Les statuts organisent la société

Les statuts constituent l’acte fondateur de la société.

Ils déterminent notamment sa forme, son objet, son capital, son siège et ses principales règles de fonctionnement. Ils organisent également les rapports entre les associés et la société.

Ils ont vocation à durer et leur modification suppose généralement une décision sociale et des formalités.

Le pacte organise plus finement la relation entre certains associés

Le pacte permet d’aller davantage dans le détail.

Il peut par exemple organiser les conditions dans lesquelles un associé pourra céder ses titres ou donner à certains associés un droit prioritaire pour les racheter.

Il peut également traiter des décisions stratégiques, du rôle opérationnel de chacun ou de la manière de gérer certaines situations de blocage.

Son intérêt est également sa confidentialité : contrairement aux statuts, il n’est pas rendu public.

En revanche, le pacte ne doit pas être utilisé comme un moyen de contourner les règles impératives applicables à la société ou de prétendre modifier vis-à-vis de la société et des tiers ce que les statuts organisent juridiquement.

‍

Dans quels cas faut-il envisager un pacte dès la création ?

Il n’existe pas de règle selon laquelle « deux associés = pacte obligatoire ».

Mais certains projets le rendent particulièrement pertinent.

Les associés n’ont pas investi la même chose

L’un apporte davantage de capital.

L’autre apporte surtout son temps, son expertise commerciale ou son réseau.

La répartition du capital ne suffit pas toujours à traduire la réalité de leurs engagements respectifs.

Il peut alors être utile de définir plus précisément ce que chacun attend de l’association.

Les associés travaillent tous dans l’entreprise

C’est une situation fréquente.

Deux personnes créent une société à 50/50 et prévoient toutes les deux de participer activement au développement.

Mais que se passe-t-il si l’une arrête de travailler dans l’entreprise tout en conservant ses titres ?

Ce type de scénario mérite d’être traité avant la création.

Un investisseur pourrait entrer au capital

Si une levée de fonds ou une ouverture du capital est déjà envisagée, il est pertinent de réfléchir très tôt aux droits de sortie, à la gouvernance et aux futures cessions.

Le pacte est fréquemment utilisé lors de l’entrée d’investisseurs afin d’organiser notamment les droits de préemption, d’information ou de sortie.

La société est détenue à 50/50

Une répartition égalitaire peut sembler parfaitement équilibrée.

Elle peut aussi créer une situation de blocage lorsque les deux associés ne parviennent plus à se mettre d’accord.

L’enjeu n’est donc pas forcément d’éviter le 50/50.

Il est d’anticiper ce qui se passe lorsque le consensus disparaît.

‍

Quelles clauses peut-on prévoir dans un pacte d’associés ?

Le contenu dépend du projet.

Parmi les mécanismes fréquemment rencontrés figurent notamment :

• un droit de préemption permettant aux autres associés d’acheter prioritairement les titres mis en vente ;
• des mécanismes d’agrément lors de l’arrivée d’un nouvel associé ;
• des droits de sortie conjointe protégeant notamment les associés minoritaires ;
• des mécanismes permettant d’organiser la vente de l’ensemble de la société ;
• certaines obligations liées au rôle opérationnel des fondateurs ;
• des règles concernant des décisions particulièrement importantes ;
• des mécanismes destinés à résoudre une situation de blocage.

Mais la bonne méthode n’est pas de copier une liste de clauses.

Il faut partir des situations que les associés veulent réellement anticiper.

‍

Pourquoi un modèle de pacte trouvé sur internet peut être insuffisant

Un pacte peut contenir vingt pages et pourtant manquer le principal risque de votre association.

Deux entrepreneurs n’ont pas nécessairement besoin des mêmes règles.

Prenons deux sociétés.

La première est créée par deux consultants qui travaillent tous les deux à temps plein dans l’entreprise.

La seconde réunit un fondateur opérationnel et un investisseur qui n’intervient pas dans la gestion quotidienne.

Le capital pourrait être identique.

Pourtant, les problématiques ne sont pas du tout les mêmes.

Dans la première société, la cessation d’activité opérationnelle d’un associé peut être centrale.

Dans la seconde, les enjeux porteront davantage sur l’information de l’investisseur, les décisions importantes et les conditions de sortie.

Un bon pacte ne commence donc pas par une bibliothèque de clauses. Il commence par une discussion entre les associés.

‍

Une nouveauté importante en 2026 : attention à la durée du pacte

La durée du pacte est parfois traitée comme une clause secondaire.

Elle ne devrait plus l’être.

Dans un arrêt du 11 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’un pacte d’associés sans terme exprès est, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé conclu pour la durée restant à courir de la société.

Les parties ne pouvaient donc pas simplement y mettre fin unilatéralement.

Cette décision est importante car elle invite les associés à traiter expressément la durée du pacte ainsi que ses conditions de sortie ou d’extinction.

Il ne suffit pas d’organiser les droits des associés.

Il faut également savoir combien de temps ces engagements sont censés durer.

‍

Peut-on rédiger le pacte après la création de la société ?

Oui.

Le pacte peut être conclu lors de la création ou plus tard, par exemple lors de l’arrivée d’un nouvel associé ou d’un investisseur.

Juridiquement, rien n’impose donc de le signer avant l’immatriculation.

Mais en pratique, le moment de la création présente un avantage considérable :

les associés négocient alors les règles avant qu’un problème existe.

Lorsqu’un conflit a déjà commencé, les intérêts divergent.

Il devient beaucoup plus difficile de se mettre d’accord sur les modalités de départ, la valorisation des titres ou le pouvoir de chacun.

‍

Cas pratique : deux associés créent une société à 50/50

Paul et Sarah lancent une agence ensemble.

Ils investissent chacun 10 000 euros et détiennent chacun 50 % du capital.

Paul s’occupe du développement commercial.

Sarah dirige la production.

Au moment de la création, tout fonctionne parfaitement.

Ils considèrent donc qu’un pacte est inutile.

Trois ans plus tard, Paul souhaite quitter l’activité opérationnelle mais conserver ses actions.

Sarah estime qu’il n’est pas normal qu’ils continuent à détenir chacun 50 % alors qu’elle travaille désormais seule dans l’entreprise.

Aucune règle spécifique n’a été prévue.

Le problème n’est pas que leur répartition initiale était mauvaise.

Le problème est qu’ils ont raisonné uniquement sur le jour de la création, sans réfléchir au jour où leur situation pourrait évoluer.

‍

Ce que cela signifie concrètement pour votre entreprise

Avant de décider si vous avez besoin d’un pacte, posez-vous notamment ces questions :

Qui travaille réellement dans l’entreprise ?

Que se passe-t-il si l’un des associés arrête ?

Un associé peut-il librement vendre ses titres ?

Qui voulez-vous pouvoir accueillir au capital ?

Quelles décisions doivent absolument être prises ensemble ?

Que se passe-t-il si vous n’arrivez plus à vous mettre d’accord ?

Que se passe-t-il si une offre d’achat porte demain sur toute l’entreprise ?

La réponse à ces questions permet généralement de déterminer assez rapidement si les statuts suffisent ou si un pacte est utile.

‍

FAQ : pacte d’associés et création d’entreprise

Un pacte d’associés est-il obligatoire en SAS ?

Non. Les statuts sont obligatoires, le pacte d’actionnaires ne l’est pas. Il peut cependant être particulièrement utile lorsqu’une SAS comporte plusieurs associés.

Un pacte d’associés est-il public ?

Non. Le pacte est confidentiel et n’est pas déposé au registre avec les statuts.

Tous les associés doivent-ils signer le pacte ?

Pas nécessairement. Il peut être conclu entre tous les associés ou seulement certains d’entre eux. Mais seules les personnes engagées par le contrat sont tenues de respecter les obligations qu’il contient.

Peut-on faire un pacte après avoir créé la société ?

Oui. Il peut être signé en cours de vie sociale, notamment lors de l’entrée d’un nouvel associé ou d’un investisseur.

Les statuts peuvent-ils suffire sans pacte ?

Oui. Tout dépend du projet. Lorsque plusieurs personnes s’associent, il faut surtout vérifier que les statuts traitent correctement la gouvernance et les mouvements de titres et se demander si certaines règles complémentaires ou confidentielles méritent d’être prévues.

‍

En conclusion : le meilleur moment pour parler du pacte est lorsque tout va bien

Le pacte d’associés n’est pas obligatoire pour créer une société.

Mais lorsque plusieurs entrepreneurs décident de construire une entreprise ensemble, il constitue souvent un excellent outil pour transformer leurs intentions en règles claires.

L’enjeu n’est pas de prévoir le conflit.

Il est de rendre l’association suffisamment solide pour traverser les changements inévitables de la vie d’une entreprise.

Répartition des rôles, départ d’un fondateur, arrivée d’un investisseur, vente de titres, proposition de rachat : ce sont des situations normales dans la vie d’une société.

Elles sont simplement beaucoup plus faciles à gérer lorsqu’elles ont été envisagées avant de se produire.

Kairn Stone accompagne les entrepreneurs dans la structuration de leur société et la rédaction de leurs statuts en partant de leur projet, de leur gouvernance et de leurs objectifs à moyen terme.