Salarié en Suisse et TNS en France : où payer ses cotisations sociales ?
Vous êtes salarié en Suisse et indépendant ou TNS en France ? Découvrez quel régime social s’applique, où payer vos cotisations et pourquoi le statut choisi en France est déterminant.
Vous exercez une activité salariée en Suisse et une activité réellement indépendante en France ? En principe, une seule législation de sécurité sociale doit s’appliquer : celle de l’État dans lequel vous exercez l’activité salariée, donc la Suisse. Vous n’avez pas vocation à cotiser simultanément au régime suisse pour votre emploi et au régime français des indépendants pour votre activité française. Cette situation doit toutefois être déclarée et formalisée.
Vous êtes salarié à Genève, Lausanne ou ailleurs en Suisse.
En parallèle, vous souhaitez développer une activité en France : conseil, coaching, commerce, activité libérale ou création d’une société.
La question arrive rapidement :
vais-je devoir payer mes cotisations sociales en Suisse sur mon salaire et des cotisations Urssaf en France sur mon activité indépendante ?
Intuitivement, on pourrait répondre oui.
Une activité dans chaque pays, donc un régime social dans chaque pays.
En matière de sécurité sociale européenne, le raisonnement est pourtant presque inverse.
L’objectif est justement d’éviter qu’une personne travaillant dans plusieurs États soit affiliée simultanément à plusieurs régimes.
Peut-on être salarié en Suisse et indépendant en France ?
Oui.
Il est parfaitement possible, sous réserve notamment des obligations résultant du contrat de travail et du droit suisse applicable à l’activité accessoire, de cumuler une activité salariée en Suisse avec une activité entrepreneuriale en France.
Cette activité française peut par exemple être exercée en :
micro-entreprise ;
entreprise individuelle ;
EURL avec un gérant associé unique ;
SARL avec un gérant majoritaire.
Ces situations correspondent en droit français à des statuts relevant, en principe, du régime des travailleurs non salariés. Le gérant associé d’EURL et le gérant majoritaire de SARL relèvent notamment de ce régime.
Mais lorsque deux pays interviennent, la règle française ne suffit plus.
Il faut d’abord déterminer quel État est compétent en matière de sécurité sociale.
Le principe : une seule législation sociale doit s’appliquer
La France et la Suisse appliquent les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale prévues notamment par les règlements n° 883/2004 et n° 987/2009.
La Suisse applique ces textes dans ses relations avec les États membres de l’Union européenne en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes.
L’article 11 du règlement n° 883/2004 pose un principe essentiel :
une personne ne doit être soumise qu’à la législation de sécurité sociale d’un seul État.
Autrement dit, il ne faut pas raisonner ainsi :
« mon activité suisse relève de la Suisse et mon activité française relève de la France ».
Il faut d’abord déterminer quelle législation unique va gouverner l’ensemble de la situation.
Salarié en Suisse et indépendant en France : quelle est la règle ?
C’est l’article 13, paragraphe 3, du règlement n° 883/2004 qui répond à cette situation.
Il prévoit qu’une personne qui exerce normalement :
une activité salariée dans un État ;
et une activité non salariée dans un autre État,
est soumise à la législation de l’État dans lequel elle exerce son activité salariée.
Exemple : salarié à Genève et micro-entrepreneur en France
Vous résidez à Annemasse.
Vous travaillez comme salarié pour une entreprise à Genève.
En parallèle, vous êtes gérant majoritaire d’une SARL en France.
Sous réserve que ces activités entrent bien dans le champ des règles de coordination et que l’emploi suisse ne soit pas purement marginal, la législation sociale applicable est en principe la législation suisse.
Cela signifie-t-il que vous ne payez plus de cotisations sociales en France ?
En principe, lorsque la législation suisse a été reconnue comme applicable à la situation de pluriactivité, vous n’avez pas vocation à être parallèlement affilié au régime français des travailleurs indépendants au titre de cette même activité.
Le règlement va même plus loin.
Son article 13 § 5 prévoit que la personne concernée est traitée, pour l’application de la législation désignée, comme si elle exerçait l’ensemble de ses activités et percevait la totalité de ses revenus dans cet État.
Dans notre exemple, la législation suisse devient donc la législation de référence pour la protection sociale de la personne.
Cela ne signifie évidemment pas que l’entreprise française devient suisse.
La société ou l’entreprise individuelle conserve ses obligations :
juridiques ;
comptables ;
fiscales ;
et administratives en France.
Il faut donc bien distinguer :
le pays dans lequel votre entreprise est juridiquement établie ;
et le pays dont dépend votre protection sociale personnelle.
Ce sont deux questions différentes.
Comment les cotisations sur l’activité indépendante sont-elles alors calculées ?
Lorsque la Suisse est l’État compétent, les règles suisses de sécurité sociale deviennent pertinentes.
En Suisse, une personne exerçant une activité indépendante est notamment redevable de cotisations AVS, AI et APG sur son revenu indépendant. Les règles de calcul sont celles du système suisse et l’affiliation est gérée par une caisse de compensation.
Dans une situation transfrontalière, il ne faut donc surtout pas appliquer mécaniquement les taux français du TNS à votre activité française.
L’assujettissement doit d’abord être déterminé.
C’est seulement ensuite que les cotisations peuvent être calculées selon les règles de l’État compétent.
Attention toutefois aux activités purement marginales
Il existe une nuance importante.
Le règlement d’application n° 987/2009 prévoit que les activités marginales ne sont pas prises en compte pour déterminer la législation applicable au titre de l’article 13.
Il ne serait donc pas possible de créer artificiellement un emploi suisse dérisoire uniquement pour faire basculer l’ensemble de sa protection sociale en Suisse.
La réalité des activités compte.
Temps consacré, revenus, caractère régulier de l’activité et circonstances concrètes doivent être examinés.
C’est une raison supplémentaire pour ne pas faire une simple simulation théorique à partir de deux taux de cotisations.
Le choix entre SARL et SAS devient particulièrement important
Pour un entrepreneur transfrontalier, le choix de la structure française peut modifier complètement l’analyse.
Gérant majoritaire de SARL ou associé-gérant d’EURL
Ces dirigeants relèvent en France du statut de travailleur non salarié.
Si cette personne est parallèlement salariée en Suisse, on se retrouve donc potentiellement dans le schéma :
activité salariée en Suisse + activité non salariée en France.
Président de SAS ou SASU
La situation est différente.
En France, un président rémunéré de SAS ou de SASU est considéré comme assimilé salarié en matière de sécurité sociale.
Vous pourriez alors vous retrouver non plus avec :
activité salariée + activité indépendante,
mais avec plusieurs activités considérées comme salariées au regard des règles de sécurité sociale.
Le raisonnement juridique change.
Choisir entre SASU et EURL uniquement en comparant les taux français de cotisations peut donc être totalement trompeur pour un frontalier.
C’est probablement l’un des points les plus importants à analyser avant la création de la société.
Et si vous télétravaillez également depuis la France ?
La situation devient là encore plus technique.
Un salarié d’une entreprise suisse qui travaille exclusivement en Suisse n’est pas dans la même situation qu’un salarié qui exerce régulièrement une partie de son emploi suisse depuis son domicile français.
Dans ce second cas, l’activité salariée elle-même est exercée dans plusieurs États.
Les règles de l’article 13 § 1 peuvent alors intervenir pour déterminer le régime applicable à l’activité salariée avant de tirer les conséquences sur l’activité indépendante.
Il ne faut donc pas appliquer automatiquement la règle :
« salarié suisse = cotisations suisses ».
Il faut regarder où le travail est réellement effectué.
Que devient l’assurance maladie du frontalier ?
La question de l’assurance maladie doit être distinguée du reste de l’affiliation sociale.
Le travailleur résidant en France et travaillant en Suisse dispose d’un droit d’option entre l’assurance maladie suisse et l’assurance maladie française.
Ce choix doit en principe être effectué dans un délai de trois mois à compter de la prise d’emploi en Suisse ou de l’installation en France.
Il faut donc éviter de confondre :
droit d’option maladie ;
et détermination de la législation sociale applicable à l’ensemble de vos activités.
Quelle démarche effectuer lorsqu’on exerce dans les deux pays ?
La pluriactivité doit être déclarée.
Lorsqu’une personne réside en France et exerce des activités dans plusieurs États, elle doit informer l’institution de son État de résidence.
Pour une personne résidant en France, l’Urssaf dispose aujourd’hui d’un service Mobilité internationale permettant de traiter les situations de détachement et de pluriactivité.
Ce service indique expressément qu’il peut déterminer à quel pays le travailleur doit être rattaché et traite les demandes de certificat A1 pour les situations impliquant notamment la Suisse.
Le certificat A1 sert ensuite de preuve de la législation sociale applicable.
Les erreurs fréquentes dans les dossiers transfrontaliers
Comparer SASU et EURL uniquement à partir des cotisations françaises
C’est pertinent pour un entrepreneur uniquement français.
Cela peut être insuffisant pour un salarié suisse.
La première question devrait être :
quelle législation de sécurité sociale va réellement s’appliquer ?
Continuer à payer automatiquement des cotisations TNS en France
Une double affiliation ne doit pas être considérée comme normale simplement parce que les appels de cotisations continuent à être émis.
La situation doit être déclarée et régularisée auprès des organismes compétents.
Confondre droit d’option maladie et affiliation sociale
Choisir la couverture maladie française n’implique pas nécessairement que toutes vos activités relèvent de la sécurité sociale française.
Oublier le contrat de travail suisse
Le fait qu’une activité indépendante soit possible au regard de la sécurité sociale ne signifie pas automatiquement qu’elle soit librement compatible avec le contrat de travail.
Il faut également vérifier les règles liées à l’activité accessoire, au devoir de fidélité et à une éventuelle concurrence avec l’employeur.
Ce que cela signifie concrètement avant de créer votre entreprise
Si vous êtes salarié en Suisse et souhaitez entreprendre en France, ne commencez pas immédiatement par la question :
SASU ou EURL ?
Commencez par cartographier votre situation :
- Où résidez-vous ?
- Où exercez-vous physiquement votre activité salariée ?
- Télétravaillez-vous depuis la France ?
- Quelle sera exactement votre activité française ?
- Serez-vous indépendant, gérant majoritaire ou président de SAS ?
- Votre activité suisse est-elle réelle et régulière ?
- Quelle législation sociale doit s’appliquer ?
- Votre situation a-t-elle été déclarée et formalisée par un certificat A1 ?
Ce n’est qu’ensuite qu’il devient pertinent de comparer les structures.
FAQ : salarié en Suisse et entrepreneur en France
Puis-je être micro-entrepreneur en France tout en étant salarié en Suisse ?
Oui, sous réserve notamment des obligations résultant de votre emploi suisse. En matière de sécurité sociale, la situation doit toutefois être analysée comme une pluriactivité France-Suisse.
Vais-je payer des cotisations Urssaf en France sur ma micro-entreprise ?
Pas nécessairement. Lorsque vous exercez une activité salariée en Suisse et une activité indépendante en France et que la législation suisse a été reconnue applicable, le principe de législation unique conduit à une affiliation sociale en Suisse pour l’ensemble des activités.
La règle est-elle la même avec une SASU ?
Pas nécessairement. Le président rémunéré d’une SASU est assimilé salarié en droit français de la sécurité sociale. La combinaison d’activités peut donc être différente et doit faire l’objet d’une analyse spécifique.
À quoi sert le formulaire A1 ?
Il atteste officiellement de la législation de sécurité sociale applicable à une personne travaillant dans plusieurs États. Il permet notamment d’éviter qu’un autre État réclame parallèlement une affiliation et des cotisations.
Est-ce également valable pour un ressortissant d’un pays hors UE ?
Pas nécessairement. Les règlements n° 883/2004 et 987/2009 ne sont pas applicables de la même manière aux ressortissants d’États tiers dans les relations avec la Suisse. Une analyse spécifique, notamment au regard de la convention franco-suisse, est alors nécessaire.
En conclusion : pour un frontalier, le statut juridique ne peut pas être choisi uniquement avec les règles françaises
Être salarié en Suisse et développer une entreprise en France est une situation fréquente dans le bassin genevois.
Mais elle crée une difficulté particulière :
la société est française, alors que la protection sociale du dirigeant peut relever de la Suisse.
Dans le cas classique d’une activité salariée en Suisse combinée à une véritable activité non salariée en France, l’article 13 § 3 du règlement n° 883/2004 conduit en principe à l’application de la législation suisse.
Cette règle peut complètement modifier la comparaison entre micro-entreprise, EURL, SARL ou SASU.
Avant de créer une structure, il est donc essentiel de raisonner dans le bon ordre :
qualifier les activités, déterminer la législation sociale applicable, puis choisir la structure juridique.
Chez Kairn Stone, l’accompagnement à la création consiste précisément à partir de la situation réelle de l’entrepreneur avant de recommander une forme sociale. Cette approche prend une importance particulière pour les entrepreneurs frontaliers de Haute-Savoie.
Kairn Stone — Cabinet d'avocats en droit des affaires