SAS pendant le chômage, puis SARL : une stratégie intéressante pour se rémunérer ?

Créer une SAS ou une SASU pendant la période d’ARE, sans rémunérer le président, puis la transformer en SARL ou EURL lorsque l’entreprise peut payer son dirigeant peut être cohérent. Mais ce montage n’est pas automatiquement optimal : le maintien de l’ARE est désormais plafonné dans certains dossiers, la SARL n’offre le régime TNS qu’au gérant majoritaire et la transformation entraîne des coûts, des formalités et une protection sociale différente.

Vous percevez l’ARE et lancez votre entreprise.

Au démarrage, la SAS semble attractive : tant que le président ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale n’est en principe due au titre de son mandat.

Puis l’activité se développe. Vous voulez commencer à vous payer régulièrement. La SARL, avec un gérant majoritaire relevant du régime des travailleurs indépendants, peut alors présenter un coût social inférieur pour la société.

L’idée paraît simple : SAS pendant le chômage, puis SARL au moment de se rémunérer.

Elle peut fonctionner. Mais elle doit être pensée comme une stratégie de calendrier, et non comme une recette universelle.

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Pourquoi créer d’abord une SAS ou une SASU pendant l’ARE ?

Le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré. Ses cotisations sont alors calculées sur sa rémunération.

S’il exerce gratuitement son mandat, aucune cotisation sociale liée à celui-ci n’est en principe due. La société préserve sa trésorerie et le dirigeant peut, sous réserve des règles de son dossier, percevoir l’ARE issue de son emploi antérieur. La SAS ne crée toutefois aucun nouveau droit au chômage au titre du mandat social.

Cette première phase peut être pertinente lorsque l’entreprise doit encore financer son acquisition de clients, son stock, ses outils ou plusieurs mois de charges avant d’atteindre une activité régulière.

Mais « absence de rémunération » ne signifie plus nécessairement « versement de toute l’ARE jusqu’à l’épuisement des droits ».

Lire notre article « SASU ou EURL : quel statut choisir ? »

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Que change la limite de 60 % du reliquat d’ARE ?

Pour les droits attribués à la suite d’une fin de contrat de travail intervenue à compter du 1er avril 2025, la possibilité de cumuler l’ARE avec une activité non salariée est limitée à 60 % du reliquat de droits existant à la date du démarrage effectif de l’activité. L’exception concerne notamment les procédures de licenciement engagées avant cette date.

Ce plafond porte sur les droits consommés, pas sur le niveau de rémunération du président.

Ainsi, un président non rémunéré peut recevoir son allocation mensuelle sans réduction liée à un revenu professionnel, mais atteindre malgré tout le plafond correspondant à 60 % de son reliquat.

Peut-on obtenir les 40 % restants ?

À l’atteinte du plafond, le versement cesse en principe.

Le créateur peut demander à l’instance paritaire régionale de France Travail la poursuite du cumul sur les 40 % restants s’il justifie d’un certain nombre de conditions.

Cette poursuite n’est pas automatique.

Pour les droits relevant des règles antérieures, la limite de 60 % ne s’applique pas de la même manière. La date déterminante n’est donc pas simplement celle de création de la société : il faut relire la notification d’ouverture de droits et identifier la date de fin du contrat ayant ouvert l’ARE.

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Quelles déclarations effectuer auprès de France Travail ?

La création de la société doit être déclarée. Le dirigeant doit rester inscrit et s’actualiser chaque mois s’il choisit le maintien de l’ARE.

France Travail peut demander notamment :

• au démarrage, la synthèse définitive de la formalité validée par l’INPI ;
• chaque mois, le nombre d’heures estimé et le revenu d’activité ;
• pour un président assimilé salarié, un justificatif mensuel de rémunération, un bulletin ou un document établissant l’absence de rémunération selon les demandes de l’agence ;
• après la transformation en EURL ou SARL avec gérance majoritaire, les justificatifs correspondant au régime TNS.

En l’absence de rémunération mensuelle, il faut déclarer 0, et non omettre l’activité. Les paiements peuvent être provisoires puis régularisés. Une déclaration incomplète peut entraîner la récupération d’allocations versées à tort.

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Maintien de l’ARE ou ARCE : deux stratégies différentes

Le maintien de l’ARE procure un revenu mensuel, ajusté selon les revenus professionnels et désormais soumis, pour certains droits, à la limite de 60 % du reliquat.

L’ARCE transforme au contraire une partie des droits restants en capital : 60 % des droits, versés en deux fois. Elle suppose notamment de bénéficier de l’ACRE. Le second versement intervient six mois après le premier si l’activité existe toujours. L’ARCE ne se cumule pas avec le maintien mensuel de l’ARE.

La stratégie « SAS sans rémunération, puis SARL » concerne donc surtout le maintien de l’ARE. Avec l’ARCE, la question n’est plus de préserver une allocation mensuelle, mais de déterminer quelle forme sociale convient au projet dès le lancement.

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Pourquoi envisager ensuite une SARL ou une EURL ?

Lorsque l’entreprise peut verser une rémunération régulière, le coût total supporté par la société devient un critère plus important.

Le président rémunéré de SAS relève du régime général comme assimilé salarié. Le gérant majoritaire de SARL ou le gérant associé unique d’EURL relève du régime des travailleurs indépendants. À revenu net comparable, le second régime est souvent moins coûteux pour la société.

Il serait toutefois trompeur d’appliquer un taux forfaitaire unique. Le coût dépend notamment du niveau de rémunération, de l’activité, de l’ACRE, de l’assiette sociale, de la retraite et des régularisations. Les bases de calcul des indépendants ont en outre évolué en 2026. Une comparaison sérieuse doit être faite avec un prévisionnel et les simulateurs officiels de l’Urssaf.

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La SARL donne-t-elle toujours accès au régime TNS ?

Non.

Le régime TNS suppose que le dirigeant soit :

• gérant associé unique d’une EURL ; ou
• gérant majoritaire d’une SARL, c’est-à-dire que la gérance détienne ensemble plus de 50 % du capital.

Pour apprécier cette majorité, il faut également tenir compte, dans les conditions légales, des parts du conjoint ou partenaire de Pacs et des enfants mineurs non émancipés. Un gérant minoritaire ou égalitaire reste assimilé salarié. L’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale fixe cette règle.

Transformer une SAS en SARL sans vérifier la répartition du capital peut donc manquer totalement l’objectif recherché.

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Le régime TNS coûte-t-il toujours moins cher ?

Il permet souvent de verser une rémunération régulière avec un coût social inférieur, mais la comparaison ne doit pas s’arrêter aux cotisations.

Le président de SAS rémunéré relève du régime général, hors assurance chômage. Le gérant majoritaire bénéficie d’une protection de travailleur indépendant : maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès et indemnités journalières selon les conditions applicables. Les niveaux de cotisation et de prestation diffèrent.

La bonne comparaison porte donc sur :

1. le coût total pour la société ;
2. le revenu réellement disponible après impôt ;
3. la retraite acquise ;
4. la prévoyance en cas d’arrêt, d’invalidité ou de décès ;
5. le coût d’une couverture complémentaire ;
6. la stratégie de dividendes.

Existe-t-il des cotisations minimales sans rémunération ?

Oui. Contrairement au président de SAS non rémunéré, le gérant majoritaire relevant du régime TNS peut devoir des cotisations minimales ou provisionnelles même si sa rémunération est faible ou nulle.

C’est pourquoi une transformation trop précoce, alors que l’entrepreneur vit encore de l’ARE et ne se rémunère pas, peut créer des charges sans procurer immédiatement l’avantage recherché.

Et les dividendes ?

En SAS, les dividendes du président associé ne sont pas soumis aux cotisations sociales du mandat.

En SARL ou EURL à l’IS, la fraction des dividendes du gérant TNS qui excède le seuil légal de 10 % entre dans l’assiette sociale. Le calcul doit notamment intégrer le capital social, les primes d’émission et les sommes en compte courant selon les règles applicables.

La SARL peut donc être attractive pour une rémunération régulière, mais moins adaptée à une stratégie principalement fondée sur les dividendes.

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À quel moment transformer la SAS en SARL ?

Le bon moment n’est pas nécessairement la fin administrative de l’ARE.

La transformation devient pertinente lorsque trois conditions se rejoignent :

• l’activité génère une trésorerie suffisamment récurrente pour rémunérer le dirigeant ;
• le gain annuel attendu dépasse raisonnablement le coût de transformation et de gestion ;
• la protection sociale TNS correspond à la situation personnelle du dirigeant.

Dans beaucoup de dossiers, le calendrier le plus lisible consiste à rester en SAS pendant la phase réellement non rémunérée, puis à préparer la transformation avant le premier cycle de rémunération régulière. Si des droits ARE subsistent, le changement de statut et les nouveaux revenus doivent être signalés à France Travail sans attendre.

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Quelles formalités pour passer de SAS à SARL ?

La transformation régulière ne crée pas une nouvelle personne morale : la société conserve en principe son identité, son patrimoine et ses contrats.

Il faut néanmoins organiser :

• la décision de transformation selon les règles prévues par les statuts de la SAS ;
• la conversion des actions en parts sociales ;
• la nomination du gérant et la décision relative à sa rémunération ;
• la refonte complète des statuts ;
• la publication d’une annonce légale ;
• l’enregistrement de l a décision de transformation auprès du Service des impôts ;
• la déclaration modificative au guichet unique ;

Pour une transformation de SAS en SARL, Service Public prévoit une exception à l’obligation de rapport du commissaire à la transformation. La situation doit néanmoins être vérifiée au cas par cas, notamment en présence d’un commissaire aux comptes ou d’opérations concomitantes.

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Quelles conséquences fiscales faut-il anticiper ?

Si la société demeure soumise à l’impôt sur les sociétés et que la transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle ni changement important d’activité, elle n’est en principe pas assimilée à une cessation fiscale.

Le point est plus sensible lors du passage d’une SASU à une EURL. L’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève en principe de l’impôt sur le revenu, avec possibilité d’opter pour l’IS. Il faut donc sécuriser le régime fiscal retenu afin d’éviter qu’un changement non anticipé n’entraîne l’imposition immédiate de bénéfices ou de plus-values latentes.

La transformation doit être coordonnée avec l’expert-comptable avant sa date d’effet, notamment pour le traitement de la rémunération, des cotisations provisionnelles et de la clôture comptable.

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Cas pratique : une consultante indemnisée lance son activité

Une consultante crée une SASU après une rupture de contrat ouvrant des droits selon les règles postérieures au 1er avril 2025.

À la date de création, son reliquat d’ARE représente 30 000 euros. Elle ne se verse aucune rémunération.

Le plafond de cumul correspond alors à 18 000 euros, soit 60 % du reliquat. L’absence de rémunération évite une réduction mensuelle liée à un revenu professionnel, mais ne supprime pas ce plafond. Si elle n’a perçu aucun revenu, dividendes compris, elle pourra demander à l’instance paritaire l’accès aux 12 000 euros restants, sans garantie d’acceptation.

Dix mois plus tard, sa société dispose de revenus récurrents et peut financer une rémunération mensuelle.

Elle compare alors deux scénarios sur douze mois :

• rester en SASU, avec une paie de présidente et la protection correspondante ;
• transformer la société en EURL à l’IS, devenir gérante associée unique TNS et compléter sa prévoyance.

La décision ne repose pas sur un taux générique. Elle tient compte du revenu net recherché, du coût social réellement simulé, de ses besoins de protection, des dividendes envisagés et des frais de transformation.

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Les erreurs fréquentes

Penser que la SAS garantit toute l’ARE sans rémunération

Pour les droits concernés par la réforme du 1er avril 2025, le plafond de 60 % peut interrompre le versement avant l’épuisement du reliquat.

Transformer automatiquement dès la fin du chômage

Si la société ne peut pas encore verser une rémunération régulière, le passage au régime TNS peut être prématuré.

Oublier que le gérant doit être majoritaire

Une SARL avec gérant égalitaire ou minoritaire ne permet pas d’obtenir le régime TNS recherché.

Comparer uniquement des pourcentages de cotisations

Le coût réel dépend de l’assiette, des régularisations et de la protection achetée en complément.

Négliger les dividendes et le régime fiscal

La règle sociale des 10 % et le régime fiscal de l’EURL peuvent modifier radicalement la conclusion.

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Ce que cela signifie concrètement pour votre entreprise

Avant de retenir cette stratégie, établissez une chronologie :

1. Quelle réglementation France Travail s’applique à mes droits ?
2. Quel est le montant exact de mon reliquat au démarrage ?
3. Pendant combien de mois puis-je réellement fonctionner sans rémunération ?
4. À quelle date l’entreprise pourra-t-elle financer mon revenu personnel ?
5. Quel serait le coût annuel comparé en SAS et en SARL sur la base de ce revenu ?
6. Quelle protection sociale dois-je préserver ou compléter ?
7. Le gain attendu justifie-t-il les formalités et le coût de transformation ?

La bonne question n’est donc pas seulement : « Quelle structure paie le moins de cotisations ? »

Elle est plutôt : « Quelle structure correspond à chaque phase réelle de mon entreprise, et le passage de l’une à l’autre crée-t-il une économie nette suffisante ? »

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FAQ : SAS pendant l’ARE, puis SARL

Peut-on toucher l’ARE en étant président de SASU non rémunéré ?

Oui, sous réserve de rester inscrit, de déclarer l’activité, de fournir les justificatifs et de respecter les règles applicables à son ouverture de droits. Pour certains droits ouverts depuis le 1er avril 2025, le cumul est limité à 60 % du reliquat.

Faut-il obligatoirement créer la société après l’inscription à France Travail ?

Il faut distinguer l’ouverture des droits, la date de fin du contrat et la date effective de création ou de reprise. Une création antérieure peut relever du régime de l’activité conservée ou rendre certaines aides, notamment l’ARCE, inaccessibles. Le calendrier doit être validé avant l’immatriculation.

Peut-on transformer une SASU en EURL sans fermer l’entreprise ?

Oui. Une transformation régulière ne crée pas une nouvelle personne morale. Elle exige toutefois une décision sociale, de nouveaux statuts, une publicité et une formalité modificative.

Une SARL est-elle toujours moins coûteuse qu’une SAS ?

Non. Elle peut être moins coûteuse pour une rémunération régulière lorsque le gérant est majoritaire, mais il faut intégrer les cotisations minimales, la protection sociale, les dividendes, la fiscalité et le coût de transformation.

Peut-on transformer la société avant la fin de l’ARE ?

Oui, mais le passage au régime TNS et toute rémunération doivent être déclarés. Selon la manière dont les revenus sont connus, France Travail peut verser une avance puis procéder à une régularisation.

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En conclusion : une stratégie de transition, pas une recette automatique

La stratégie SAS pendant le chômage, puis SARL pour se rémunérer peut être pertinente pour un entrepreneur qui démarre sans salaire, utilise temporairement l’ARE comme revenu personnel, puis souhaite percevoir une rémunération régulière avec un coût social mieux adapté.

Elle perd en revanche de son intérêt si le dirigeant veut se rémunérer immédiatement, privilégie les dividendes, n’est pas majoritaire, recherche la protection du régime général ou supporte un coût de transformation supérieur au gain attendu.

Chez Kairn Stone, ce choix se travaille comme une trajectoire : situation France Travail, trésorerie, rémunération cible, protection sociale et projet de développement. La forme sociale doit évoluer au service de l’entreprise, pas uniquement au rythme d’un taux de cotisations.