Une entreprise peut-elle n'avoir qu'un seul client ? Les risques juridiques à connaître

Une entreprise peut-elle n'avoir qu'un seul client ?

Lorsqu'une entreprise démarre, il n'est pas rare qu'elle réalise l'intégralité de son chiffre d'affaires avec un seul client. C'est notamment le cas des consultants, freelances, agences ou prestataires qui décrochent une mission importante.

Cette situation est-elle illégale ?

La réponse est non. Aucune disposition n'interdit à une entreprise de travailler avec un client unique.

En revanche, cette concentration du chiffre d'affaires peut entraîner plusieurs risques juridiques qu'il est essentiel d'anticiper. Ces risques concernent autant le prestataire que son client.

Dans cet article, nous faisons le point sur les quatre principaux risques et les moyens de sécuriser cette relation.

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La loi interdit-elle d'avoir un seul client ?

Non.

En droit français, aucun texte n'impose à une entreprise de diversifier sa clientèle. La liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle permettent parfaitement de travailler avec un seul donneur d'ordre.

Autrement dit :

• une SASU peut n'avoir qu'un client ;
• une EURL peut n'avoir qu'un client ;
• un consultant indépendant peut réaliser 100 % de son chiffre d'affaires avec une seule entreprise.

Ce n'est donc pas le nombre de clients qui pose problème, mais les conséquences que cette situation peut produire.

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Le principal risque : la requalification en contrat de travail

C'est de loin le risque le plus connu.

Beaucoup pensent qu'un prestataire qui réalise 100 % de son chiffre d'affaires avec un seul client est automatiquement considéré comme un salarié déguisé.

C'est faux.

Le simple fait de n'avoir qu'un seul client ne suffit pas à caractériser un contrat de travail.

Les personnes immatriculées bénéficient d'ailleurs d'une présomption de non-salariat. Cette présomption peut toutefois être renversée si les conditions réelles d'exécution de la prestation révèlent un lien de subordination juridique permanent.

En pratique, les juges ne regardent pas le contrat signé mais la réalité de la relation.

Ce que recherchent les tribunaux

Le lien de subordination existe lorsque le client :

• donne des ordres ;
• contrôle la manière dont le travail est réalisé ;
• peut sanctionner le prestataire.

À l'inverse, un véritable prestataire indépendant reste libre d'organiser son activité.

Les principaux indices examinés

Autrement dit, la dépendance économique n'est pas interdite. Ce qui est sanctionné, c'est la disparition de l'indépendance juridique.

Exemple

Un développeur informatique facture exclusivement une grande entreprise pendant deux ans.

Il travaille depuis son propre bureau, choisit ses horaires, utilise son propre matériel et facture au forfait.

Malgré son client unique, le risque de requalification reste limité.

À l'inverse, si ce développeur travaille tous les jours dans les locaux du client, avec un ordinateur fourni, des horaires imposés et un responsable hiérarchique qui valide chacune de ses tâches, la qualification de contrat de travail pourra être retenue.

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Le risque fiscal : une société considérée comme artificielle

Le second risque est moins connu.

Lorsque la société ne possède aucune véritable autonomie, l'administration fiscale peut considérer qu'elle constitue une simple façade.

Ce risque existe notamment lorsque :

• il n'existe aucun local propre ;
• tout le matériel appartient au client ;
• la gestion est totalement confondue avec celle du donneur d'ordre ;
• la société n'a aucune véritable autonomie économique.

Dans certaines situations, l'administration peut invoquer la procédure d'abus de droit afin d'écarter le montage.

Les conséquences peuvent être particulièrement lourdes :

• rappels d'impôts ;
• intérêts de retard ;
• majorations pouvant atteindre 80 % dans les cas les plus graves.

Il ne suffit donc pas de créer une société pour sécuriser automatiquement la relation.

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Le risque économique : la dépendance vis-à-vis d'un client

Même lorsque tout est juridiquement conforme, travailler avec un seul client crée une véritable fragilité économique.

En pratique, le prestataire peut devenir totalement dépendant de ce client.

Cette dépendance n'est pas interdite.

En revanche, le droit sanctionne l'abus de dépendance économique.

Par exemple, si le client profite de cette situation pour :

• imposer une forte baisse des prix ;
• modifier unilatéralement les conditions contractuelles ;
• exiger des prestations supplémentaires sans contrepartie ;
• imposer des délais déraisonnables,

sa responsabilité peut être engagée.

Le droit cherche ainsi à éviter qu'une entreprise profite de la fragilité économique de son partenaire.

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Le risque en cas d'arrêt de la collaboration

C'est souvent le risque le plus concret.

Lorsqu'une entreprise dépend presque exclusivement d'un client, la fin de la relation peut remettre en cause sa survie.

Or le droit protège les relations commerciales établies.

Lorsqu'une collaboration est stable, régulière et durable, une rupture sans préavis suffisant peut engager la responsabilité de celui qui met fin à la relation.

Le préavis doit permettre au prestataire de :

• rechercher de nouveaux clients ;
• réorganiser son activité ;
• limiter les conséquences économiques de la rupture.

Dans les relations les plus longues, le préavis peut atteindre jusqu'à 18 mois, qui constitue aujourd'hui le plafond légal.

À noter qu'une rupture n'est pas forcément totale.

Une baisse brutale et importante des commandes peut également être qualifiée de rupture brutale des relations commerciales.

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Comment sécuriser une relation avec un client unique ?

Avoir un seul client n'est pas forcément un problème.

En revanche, cette situation mérite d'être organisée avec soin.

1. Rédiger un véritable contrat de prestation

Le contrat doit rappeler clairement :

• l'absence de lien de subordination ;
• l'indépendance du prestataire ;
• la liberté d'organisation ;
• les modalités de rémunération ;
• les conditions de résiliation.

Un contrat bien rédigé ne suffit pas à lui seul, mais il constitue une première protection.

2. Préserver une véritable autonomie

Le prestataire doit conserver :

• ses propres outils ;
• son organisation ;
• sa méthode de travail ;
• sa liberté dans l'exécution de la mission.

L'objectif est que la réalité corresponde au contrat.

3. Prévoir un préavis contractuel

Même si la loi prévoit déjà certaines protections, il est souvent opportun d'insérer une clause de préavis adaptée à la durée de la relation.

Cela apporte davantage de visibilité aux deux parties.

4. Diversifier progressivement sa clientèle

Il n'est pas nécessaire de passer brutalement de 100 % à 20 % de chiffre d'affaires avec un client.

En revanche, développer progressivement quelques nouveaux clients permet :

• de réduire la dépendance économique ;
• de renforcer la crédibilité de l'indépendance ;
• de limiter les conséquences d'une éventuelle rupture.

5. Donner une véritable substance à son entreprise

Une société doit fonctionner comme une véritable entreprise.

Cela suppose notamment :

• une comptabilité propre ;
• des assemblées lorsque la loi l'impose ;
• une gouvernance réelle ;
• une documentation juridique tenue à jour ;
• des moyens matériels propres lorsque cela est pertinent.

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Les erreurs les plus fréquentes

Voici les situations que nous rencontrons le plus souvent :

• créer une SASU uniquement pour continuer exactement le même travail qu'avant ;
• travailler exclusivement dans les locaux du client ;
• utiliser uniquement le matériel du client ;
• accepter des horaires imposés ;
• ne prévoir aucun préavis en cas de rupture ;
• ne jamais chercher à développer d'autres clients.

Pris isolément, chacun de ces éléments n'est pas forcément problématique. En revanche, leur accumulation augmente significativement le risque juridique.

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FAQ

Est-il légal d'avoir un seul client ?

Oui. Aucune disposition n'interdit à une entreprise de réaliser l'intégralité de son chiffre d'affaires avec un seul client.

Une SASU avec un seul client est-elle risquée ?

Pas nécessairement. Le véritable sujet est de savoir si son dirigeant exerce son activité en toute indépendance ou s'il travaille en réalité comme un salarié.

Mon client peut-il arrêter la collaboration du jour au lendemain ?

Pas toujours. Si une relation commerciale stable et durable s'est créée, un préavis suffisant peut être exigé avant toute rupture.

Dois-je obligatoirement trouver un deuxième client ?

Non. Ce n'est pas une obligation légale. En revanche, c'est souvent une excellente pratique pour réduire les risques juridiques et économiques.

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Ce qu'il faut retenir

Une entreprise peut parfaitement n'avoir qu'un seul client. Ce n'est ni interdit, ni exceptionnel, notamment au démarrage d'une activité.

En revanche, cette situation ne doit pas être subie. Elle doit être juridiquement sécurisée.

Le véritable enjeu n'est donc pas le nombre de clients, mais la manière dont la relation est organisée : autonomie réelle du prestataire, contrat adapté, préavis en cas de rupture et gouvernance sérieuse de l'entreprise.

Un guide ministériel synthétise les critères retenus ou à retenir pour requalifier une situation de travail indépendant en relation de salariat du fait de l'existence d'un lien de subordination, critère central > https://travail-emploi.gouv.fr/travailleurs-independants-ou-salaries-etat-du-droit-sur-la-qualification-des-travailleurs-des-plateformes-de-mise-en-relation

Chez Kairn Stone, nous accompagnons régulièrement les dirigeants, consultants et indépendants dans la structuration de leurs relations contractuelles afin de sécuriser leur activité avant que les difficultés n'apparaissent. Une analyse en amont permet souvent d'éviter des conséquences sociales, fiscales ou commerciales particulièrement coûteuses.